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Changements affectant la reconnaissance

À chaque fois que survient un changement affectant votre service de garde, vous devez nous en aviser par écrit dans les 10 jours, sauf dans le cas d’un déménagement où vous disposez de 30 jours avant la date du déménagement pour nous aviser.

Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance.

§§2. Changements affectant la reconnaissance

64. La responsable doit aviser par écrit le bureau coordonnateur qui l’a reconnue, dans les 10 jours, de tout changement pouvant affecter les conditions et les modalités de sa reconnaissance.

Dans le même délai, elle fait parvenir au bureau coordonnateur les renseignements et documents exigibles en vertu des articles 51 et 60 lorsque ceux qui ont été produits antérieurement ne sont plus exacts, sont incomplets ou sont périmés.

Toutefois, s’il s’agit d’un changement d’adresse, la responsable doit en aviser le bureau coordonnateur et les parents des enfants reçus au moins 30 jours à l’avance.

Voici les changements pour lesquels vous devez nous aviser dans un délai de 10 jours :

S.V.P. Compléter et retourner, dans les délais prescrits, l’avis de modification et y joindre tous les documents pertinents.

J- Avis de modification affectant ma reconnaissance.pdf

L- Avis de demenagement.pdf et Procedure_d_evacuation.pdf

Offre_de_service_-_Places_subventionnees.pdf